Amendement n° CS555 de Mme Françoise Buffet à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « condition », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « qu’il n’existe pas d’arriéré de loyer, de charges, de taxes et de redevances à la date de la demande. »

L'exposé des motifs

Les travaux du groupe de travail dédié à la simplification du développement des commerces mis en place par le Conseil national du commerce ont donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le 31 mai 2024 entre les principales organisations représentatives des preneurs (Alliance du Commerce, CAMF, CdCF, CDF, CGAD, FCPJE, FFEF, FFF, Procos) et des bailleurs (FACT, UNPI). Aux termes de ce protoco… (extrait)