Amendement n° 592 de Mme Josiane Corneloup à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « bail », insérer les mots : « , pour autant que ces sommes n’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommes dues au bailleur, ».

L'exposé des motifs

Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement en cas de non-respect de ses obligations contractuelles. Il peut donc être utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance de celui-ci. L’objet de cet amendement est de préciser que cette obligation de restitution existe pour autant que le … (extrait)