Amendement n° CS1037 de M. Sébastien Huyghe à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le paiement mensuel du loyer pour le preneur à bail d’un local commercial, même s’il s’agit d’immeubles « monovalents ». Établir une différence ne repose sur aucun fondement économique ni juridique. De plus, ceci est discriminatoire à l’égard des commerces dits « monovalents ». Cet amendement aura des conséquences positives pour l’ensemble des commerçants, qui ont s… (extrait)