Amendement n° 2283 de M. Henri Alfandari à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le précédent alinéa n’est pas applicable aux baux portant sur un immeuble à usage de résidence universitaire ou de résidence-services au sens des articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application du droit à la mensualisation du loyer reconnu aux commerçants ou artisans locataires qui en font la demande, les baux portant sur des immeubles destinés au logement durable d’une population particulière telle que les personnes âgées et les étudiants. En effet, la construction et l’exploitation de ces logements, qui participent à l… (extrait)