Amendement n° 315 de M. Lionel Causse à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver un équilibre entre protection des preneurs et sécurisation des bailleurs, en maintenant les garanties locatives actuelles. Ces garanties ne servent pas uniquement à couvrir des impayés de loyers. Elles sécurisent des situations essentielles, telles que l’accès des petits commerçants à des locaux qu’ils ne pourraient louer autrement, la remise en état suite à l’autor… (extrait)