Amendement n° CS459 de M. Stéphane Travert à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « , sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la condition relative à la régularité du paiement des loyers et des charges à laquelle est subordonné l’accueil d’une demande de mensualisation des loyers des preneurs de baux commerciaux. À cet effet, il est proposé de substituer à l’exigence d’une action des bailleurs en justice la seule existence d’un arriéré dans les sommes dues par les locataires. D’une p… (extrait)