Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 145-40-2 du code du commerce est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , hormis la taxe foncière qui est obligatoirement imputée au bailleur. » ; « b) Au dernier alinéa, après le mot « redevance », sont insérés les mots : « , dont la taxe foncière, ». »
Cet amendement vise à interdire aux bailleurs de locaux commerciaux de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires. Ces dernières années, nos commerces de proximité ont dû faire face au ralentissement, voire à l’arrêt, de leur activité en raison de la situation sanitaire, à une forte hausse du prix des matières premières, de l’électricité, ou encore aux dégradations survenues lors de manifest… (extrait)