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défiscalisation heures supplémentaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 août 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Julien DiveLR · avec 53 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est-à-dire l’exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés pour ces heures. Il modifie le code général des impôts et le code de la sécurité sociale pour rétablir des dispositions permettant aux salariés de bénéficier de cette exonération. Des mesures sont également prévues pour compenser la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle. L’application de ces dispositions s’applique aux rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2018, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2017.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 8 août 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0130
Dossier législatif : DLR5L15N35870

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 8 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, 500 euros par an, par personne. Pour la grande majorité des Français, 500 euros par an, par personne, cela aide. Cela sauve, parfois. 500 euros pour de l ’alimentaire, pour ses enfants, pour des loisirs, pour son logement. Ces 5 00 euros, en moyenne, il était simple de les obtenir jusqu’en 2012, avec une mesure de bon sens, qui concerne presque tout le monde : la défiscalisation des heures supplémentaires, celles réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires. Il s’agissait de récompenser le travail, de donner plus à ceux qui fournissent plus d’efforts. Défiscaliser les heures supplémentaires, c’était augmenter le salaire net et supprimer la taxation d es revenus supplémentaires. C’était donner à chacun la possibilité d’améliorer rapidement son pouvoir d’achat. Leur retrait par François Hollande, dès le début de son quinquennat, a privé plus de 9 millions de foyers de cette source de revenus supplémentaire. Ce sont autant de familles qui en auraient eu besoin en cette période difficile. Cette mesure a fait son retour dans le débat public à l’occasion de la campagne présidentielle qui vient de s’achever et s on rétablissement fait aujourd’hui l’objet d’un consensus politique. Des responsables de toutes les tendances sont d’accord pour reconnaître que la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires a été un véritable coup de canif donné à notre idéal méritocratique. Aider les travailleurs aux revenus les plus modestes à vivre décemment des fruits de …

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 dudit code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du code précité, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l ’accord lorsqu’elle lui est inférieure. « L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ; « 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’arti cle L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; « 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ; « 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu ’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ; « 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ; « 6° Les salaires versés aux autres salariés dont l a durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités pré vues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, l es salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. « II. – L’exonération prévue au I s’applique : « 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite : « a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ; « b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord : « – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ; « – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ; « – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121 -46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ; « 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rap port entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de j ours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ; « 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés. « III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. « Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élém ent de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. « De même, ils ne sont pas applicables : « – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’a rticle L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’h oraire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ; « – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1 er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »…
  • Article 2 1° Après l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’applic ation du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions d e cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction. « Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations d ont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa. « II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ens emble de sa rémunération. « III. – Le cumul de cette réduction avec l’applica tion de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes o u de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés. « IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du pré sent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »…
  • Article 3 L’article L. 241-18 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par le s salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, l orsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code. « III. – Le montant mentionné aux I et II est cumul able avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronale s de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné. « Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. « Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts. « Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. « IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »…
  • Article 4 Les dispositions de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1 er janvier 2018, avec effet rétroactif pour les rémunérations perçues dès le 1er juillet 2017.
  • Article 5 Compense la perte de recettes des organismes de sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle. La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  • Article 6 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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