Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles applicables à l’installation de panneaux solaires en imposant que tout bon de commande d’installation soit accompagné d’une demande d’autorisation préalable de la mairie. En l’absence de cette demande, le délai de rétractation est prolongé. Cette mesure vise à renforcer les garanties pour les consommateurs en leur donnant plus de temps pour réfléchir avant de finaliser un engagement. Elle s’applique dans les cas où l’autorisation municipale n’a pas été obtenue avant la signature du contrat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il est un secteur où les « arnaques » se multiplient c’est celui de l’installation de panneaux solaires. Après une recherche sur Internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d’études reconnus Grenelle de l’environnement et se disant partenaires d’ERDF ou d’EDF. Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n’ont pas vocation à s’enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques. L’engrenage commence. Un rendez-vous au domicile du futur prospect est ainsi prévu pour permettre au commercial de vendre ses produits, à s avoir des panneaux photovoltaïques. L’offre présentée consiste en une étude détaillée, gratuite visant à la fois à vérifier la faisabilité technique du projet, à en garantir la rentabilité et à proposer un financement associant un crédit affecté de 120 mois et une subvention gouvernementale octroyée en fonction des revenus mais aussi en fonction du « rendement de l’installation ». Il est bien précisé qu’en aucun cas, cette subvention ne peut être accordée si le coût de l’installation entraîne des remboursements supérieurs à la consommation déjà constatée. La première étape consiste donc à vérifier la possibilité d’octroi de cette subvention. Le commercial indique alors que l a réponse est donnée sous un délai de 8 à 10 jours. Toutefois, c’est déjà à cette occasion qu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 221-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-20-1 ainsi rédigé ; « Art. L. 221-20-1. – Un bon de commande d’installation de panneaux solaires doit obligatoirement être accompagné de la demande d’autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux. « En l’absence de ce document, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de ré tractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. « Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)