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don de jours de repos réservistes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Marianne DuboisLR · avec 52 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit la création d’un article au code du travail permettant à un salarié de renoncer, de manière anonyme et volontaire, à certains jours de repos non pris, en accord avec son employeur, afin de les transférer à un autre salarié réserviste opérationnel. Cette disposition s’applique dans le cadre d’une période d’activité opérationnelle de ce dernier. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application de cette mesure pour les agents publics civils et militaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 mai 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0931
Dossier législatif : DLR5L15N36602

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Depuis près de vingt ans, malgré une prise de conscience nationale des enjeux de notre sécurité nationale, un attrait croissant pour nos forces armées et une volonté affirmée par les livres blanc s et lois de programmations successifs d’accorder une place importante aux réserves, les objectifs n’ont jamais été atteints. Parmi les causes régulièrement mises en avant par l es réservistes figurent les difficultés à disposer du temps minimum nécessaire au maintien en condition. Ainsi de nombreux salariés ne signalent pas à leur entreprise qu’ils partent en période de réserve, voire même qu’ils sont réservistes, et effectuent leur mission sans prévenir sur leurs congés payés. Le dispositif proposé permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congés à l’un de ses collègues engagé dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste. Cette proposition de loi présente de multiples avantages : – elle permet à tout salarié de participer, même in directement, à l’effort de défense, en offrant du temps de congé à un collègue réserviste ; – elle est cohérente avec l’objectif de montée en puissance de la garde nationale - 40 000 réservistes des armées -, alors que la durée d’engagement de « droit commun » est augmentée de t rente à soixante jours par le projet de loi de …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-94-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-94-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans cont repartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans l a réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »…
  • Article 2 Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils et militaires du don de jours de repos à un collègue proche aidant. Un décret en Conseil d’État détermine les condition s d’application de l’article 1 er aux agents publics civils et militaires.

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Pour aller plus loin