Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre, à la demande du titulaire, l'ajout du groupe sanguin et du rhésus sur la carte nationale d'identité, à condition de présenter une carte de groupe sanguin confirmant les résultats d'analyses de sang. Il précise que les modalités d'application seront définies par un décret en Conseil d'État. Enfin, il indique que les coûts supplémentaires pour l'État liés à cette mesure seront compensés par une taxe additionnelle aux impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1 er septembre 1998 l’obtention et le renouvellement de la carte nationale d’identité sont gratuits. Celle-ci est désormais la pièce d’identité officielle la plus répandue et nos concitoyens n’hésitent plus à la demander ou à la renouveler. Grâce à son format et sa solidité la carte national e est conservée dans la poche ou le sac de beaucoup de Français, de tout âge, dès qu’ils quittent leur domicile. Par mesure de précaution et de prévention les Français devraient avoir aussi dans leur poche ou dans leur sac leur carte d e groupe sanguin. Malheureusement, beaucoup conservent ce document dans un tiroir. Cette carte de groupe sanguin, obtenue à la suite d e deux analyses de sang afin de valider et confirmer le groupe sanguin et le rhésus de manière pérenne, comporte des éléments d’information qui font partie intégrante de l’identité de l’individu. C’est pourquoi il paraîtrait souhaitable de faire figurer, à la demande du titulaire, ces éléments d’information sur la car te d’identité nationale puisqu’ils sont indissociables et qu’en cas d’accid ent c’est autant de temps gagné sur la vie.
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.
- Article 2 Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.
- Article 3 Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, d e l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (55)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)