Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier la règle d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à l'âge de la retraite. Actuellement, les personnes nées avant le 1er janvier 1955, souffrant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, basculent obligatoirement vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de 62 ans. Le texte propose de supprimer cette disposition, afin que ces personnes puissent continuer à percevoir l'AAH sans être contraintes de passer à l'Aspa. Il vise ainsi à supprimer une différence de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH selon leur date de naissance. Les dispositions financières liées à cette modification sont également prévues.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’âge de la retraite, les allocataires de l’alloc ation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ne sont pas tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse. Cette règle n’est valable que pour les personnes ayant atteint leur soixante-deuxième anniversaire depuis le 1 er janvier 2017. Toute personne, dans cette situation de handicap, née avant le 1er janvier 1955 est, elle, soumise encore à l’ancienn e législation : elle bascule obligatoirement vers l’Aspa et bénéficie éventuellement d’une AAH différentielle en complément de pension si le montant de l’Aspa est inférieur au versement antérieur de l’AAH. Cette différence de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH est intolérable, car une personne handicapée ne devient pas à 62 ans seulement âgée, elle reste handicapée. Nier cet état, c’est plus encore la fragiliser et c’est financièrement la sanctionner puisqu’à la différence de l’AAH, l’Aspa est récupérable sur la succession.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le C du VII de l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
- Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)