Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code pénal afin d'étendre les catégories de personnes protégées par certaines dispositions pénales, notamment en incluant les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers militaires. Il augmente également les peines encourues pour certaines infractions commises à l'encontre de ces personnels. Ces modifications visent à renforcer les sanctions prévues en cas d'agression envers les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les personnels dépositaires de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public, que sont les militaires, les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les sapeurs-pompiers et les personnels hospitaliers, nous démontrent quotidiennement les qualités d’engagement, de détermination et d’abnégation dont ils sont porteurs. Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit. À titre d’exemple, on ne dénombre pas moins de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers pour l’année 2016 ayant entraîné 1 613 journées d’arrêt de travail et une augmentation de 23 % de ces agressions en 2017. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ce phénomène inquiétant avec une augmentation de 42 %. Aussi, les risques auxquels ils s’expo sent pour servir et protéger leurs concitoyens doivent justifier le soutien sans faille que leur doit la nation toute entière. Il est donc aujourd’hui impératif et urgent d’apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement ces personnels dévoués et par voie de conséquence, la vie quotidienne de nos concitoyens. L’autorité de l’État est ainsi atteinte et doit être rétablie. Aussi, parce qu’il n’est jamais banal de risquer sa vie, parce qu’il l’est encore moins de la risquer tous les jours, et moins encore de la risquer pour les autres, cet impératif passe par l’aggravation des peines encourues par ceux qui commettent des actes de violence à l’encontre de ces pers…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 4° de l’article 221-4 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier » ; il est inséré le mot : « militaire, ».
- Article 2 L’article 222-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, ».
- Article 3 Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 3° L’article 222-12 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 4° L’article 222-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 5° L’article 222-14-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » ; b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » ; 6° L’article 222-15-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « nationale » sont insérés les mots : « ou municipale » b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots :« militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » ; c) Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros », est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; d) À l’alinéa 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».…
- Article 4 Au 3° de l’article 322-8, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
- Article 5 L’article 433-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou du fait ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (46)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)