Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à rétablir l’indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l’inflation. Il abroge des dispositions qui avaient supprimé cette indexation et rétablit la revalorisation annuelle de ces prestations sur une période donnée. Il prévoit également des mesures de compensation financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de désindexer les prestations familiales et des pensions de retraites de l’inflation. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,7 %. Ces prestations vont donc augmenter trois fois moins vite que le coût de la vie, entraînant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat totale de près de 3 milliards d’euros en 2019. Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en continuant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement poursuit dans l’erreur avec la désindexation des allocations familiales. Le deuxième effet pervers est qu’en limitant la revalorisation des plafonds de ressources qui conditionnent l’accès aux prestations familiales le Gouvernement fera sortir mécaniquement et de façon massive des familles de ces dispositifs. Les foyers dont les revenus augmenteront légèrement du fait de l’inflation (c’est par exemple le cas du SMIC qui est revalorisé en tenant compte de l’inflation) risquent de voir leurs revenus dépasser les plafonds, qui n’auront donc pas été revalorisés de manière équivalente, et donc d’être évincées. Cette mesure fait suite à six années de coups de rabots portés aux familles de France…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
- Article 2 L’indexation au 1 er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisé au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022.…
- Article 3 La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est appliquée en 2019, 2020, 2021 et 2022.
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (46)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)