Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à prolonger la prime exceptionnelle, qui permet aux entreprises de verser une récompense ponctuelle à leurs salariés sans contrainte ni obligation régulière. Il modifie une disposition législative afin de supprimer une limite temporaire liée à l'année 2018, qui empêchait la mise en place de cette prime. L’objectif est de maintenir cette mesure, jugée utile pour récompenser le travail et améliorer le pouvoir d’achat. Le texte ne fixe pas de nouvelles conditions, hormis le plafond de 1 000 euros par versement. Il ne modifie pas les autres dispositions relatives à cette prime.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La prime exceptionnelle disparaîtra aussi vite qu’elle sera apparue. Dès le 1 er avril, on n’en parlera plus ! Et pourtant, comme les heures supplémentaires défis calisées, comme la prime d’activité revalorisée, cette mesure contient bien des vertus : récompenser le travail et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Sans contrainte, sans carcan, ni astreinte, elle ré pond judicieusement à la vie de l’entreprise quelle que soit sa taille, quel que soit le montant possible d’être versé pourvu qu’il ne dépasse pas le seuil de 1 000 euros. Non systématique, ni à cadence régulière, le caractère exceptionnel de cette prime est une force. Elle encourage, elle récompense, elle félicite, elle remercie. Chaque euro remis tombe dans l’escarcelle de celui qui produit. Les chefs d’entreprises l’ont bien compris. 74 % de s entreprises sur le sol français en ont fait usage, et c’est sans compter celles qui n’ont pas pu, ou pas osé, parce que trop échaudées, mais l’appliq ueront si elles le peuvent et si cette prime est maintenue. Aussi, nous proposons que l’exceptionnalité de la prime perdure. Sa suppression créerait de l’instabilité ; l’instabili té rend méfiant. La crise sociale est loin de s’affaiblir. Trop de Français ont le sentiment de ne pas bénéficier des effets positifs de la mondialisation. Trop de Français considèrent que les inégalités s’accentuent. Cette proposition de loi encourage le capitalisme responsable que nous appelons de nos vœux, celui qui réco…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2018 » sont supprimés. 2° Les alinéas 1° et 2° du même II sont abrogés ; 3° Le III est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « au plus tard le 31 mars 2019 » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, les mots : « au plus tard le 31 mars 2019 » sont supprimés II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)