Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes. Il fixe leur salaire au niveau du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. En cas de perception d’autres revenus ou pensions, ces derniers sont pris en compte dans le calcul total. Le texte vise à encadrer les rémunérations de ces responsables, sans préciser de montant annuel ou mensuel spécifique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 7 janvier dernier, La Lettre A révélait que Mme Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) était rémunérée 14 710 euros brut par mois, un montant proche de ce que perçoivent le président de la République et le premier ministre (15 140 euros brut mensuel) et qui a provoqué de nombreuses réactions. De fait, le salaire de la Présidente de la CNDP est fixé par arrêté, et peut évoluer chaque année. Il est d’ailleurs passé de 154 985 euros annuels en 2016 à 176 518 euros en 2019, soit une revalorisation de 13,9 %, étant précisé qu’il n’est pas négocié par les présidents successifs de la CNDP Enfin, ce salaire est un niveau de rémunération important mais comparable à ce que perçoivent une partie des présidents des autres autorités administratives indépendantes (AAI), même si la présidente de la CNDP est dans le panier haut : huit présidents d’AA I perçoivent plus que Mme Jouanno et dix-sept touchent moins. Le rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes, annexé au projet de loi de finances pour 2019, indique les rémunérations brutes et avantages dont bénéficient les vingt-six présidents des AAI. On y apprend, notamment, que huit présidents d’AAI ont d es niveaux de rémunérations supérieurs à ceux du président de la République et du Premier ministre, dont quatre sont rémunérés à plus de 200 000 euros par an. Des situations que la Cour des comptes a critiquées dans un rapport publié en décembre 2017. On peut no…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – La rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes est fixée au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. II. – Si le titulaire du poste perçoit des émoluments ou salaires provenant d’autres emplois ou fonctions, ou de pensions de retraite dont le montant cumulé est inférieur à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire, il reçoit une allocation différentielle. III. – Le montant de l’allocation différentielle n’est pas réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants. IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)