Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. Il modifie le code de la défense pour inclure les atteintes involontaires dans la définition des situations couvertes par cette protection. Il introduit également une disposition dans le code de la sécurité intérieure qui permet une dérogation à la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires afin d'assurer cette protection. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de cette extension.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos forces de sécurité et de secours œuvrent chaque jour, avec une loyauté et un professionnalisme remarquables, pour défendre et protéger nos concitoyens et notre patrimoine. Policiers et gendarmes sont quotidiennement exposés à des risques accrus du fait de leurs missions, parfois volontairement pris pour cible mais aussi souvent victimes indirectes des délinquants et criminels qu’ils poursuivent. En opération extérieure ou en mission « sentinelle », nos militaires sont prêts au sacrifice de leur vie pour défendre la Nation, ainsi que nous le rappelle la mort des membres du commando Hubert, Cédric De Pierrepont et Alain Bertoncello. C’est également avec un héroïsme sans faille que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires combattent les flammes pour sauver ce qui peut l’être, comme nous l’ont encore récemment démontré lors de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers de Seine-et-Marne et des Yvelines venus prêter main forte. Ces femmes et ces hommes accordent, sans compter et souvent au péril de leur vie, leur protection à la Nation. En retour, la « protection fonctionnelle » dont bénéficient les fonctionnaires et agents publics, membres des forces de sécurité et de secours, et les militaires, est loin d’être à la hauteur de leur engagement. En effet, telle qu’elle découle de l’article 11 de la loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires, et de l’article L. 4123-10 du co…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaires » sont insérés les mots : « et involontaires ». 2° À la première phrase de l’alinéa huit et à l’alinéa neuf, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou involontaire ».
- Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au IV de l’article 11 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection due aux personnes concourant à la sécurité intérieure mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article est étendue aux cas où ces personnes sont victimes d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne. »…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensé à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)