Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles de contestation des amendes forfaitaires et des forfaits post-stationnement pour les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation. Il permet à ces personnes de contester ces montants sans avoir à les payer d’abord, en produisant un document prouvant leur situation. Cette mesure s’applique aux mêmes conditions que pour les amendes forfaitaires. En compensation de la perte de recettes pour l’État, un nouveau type de taxe est créé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La dépénalisation du stationnement payant a généré des difficultés qui n’ont pas été anticipées dont celle tenant aux modalités de contestation d’un forfait post-stationnement par des personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation. Ainsi, pour contester les forfaits de post-stationnement, les personnes précitées doivent préalablement s’acquitter de ou des somme(s) due(s), ce qui n’est pas le cas des personnes dans la même situation et auxquelles il est demandé le paiement d’une amende forfaitaire. En effet, selon les dispositions de l’article L. 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du Code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue à l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée : 1° Soit de l’un des documents suivants : a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « forfaitaire » sont insérés les mots : « ou de forfait post-stationnement » ; II. – Au 2°, après chaque occurrence du mot : « forfaitaire » sont insérés les mots : « ou du forfait post-stationnement ».
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)