Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter les émissions polluantes des navires en modifiant les dispositions légales applicables aux mers territoriales françaises. Il prévoit la création d’une police environnementale spécialisée en matière maritime, ainsi que d’une zone maritime de gestion portuaire. Des dispositions sont également prises pour renforcer les obligations des ports en matière d’accueil des navires, et des mesures financières sont instituées pour compenser les charges encourues par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La grande majorité des navires de transport utilise toujours du « combustible de soute », de basse qualité, chargé de gaz nocifs et de particules fines. Cela peut avoir un impact considérable sur la santé des personnes vivant près des grands ports. Par exemple, un habitant de la région Sud sur deux respire un air trop pollué au regard des normes de l’OMS, notamment en raison de la pollution due au transport maritime. Si certaines compagnies maritimes agissent pour réduire leur empreinte environnementale et que certains maires, comme à Cannes, interdisent les navires trop polluants, il convient de conforter et de généraliser ces volontés par la loi. Aussi, la présente proposition de loi prévoit trois séries de mesures : – Réduire la teneur en soufre des navires entrant d ans les ports ; – Élargir le raccordement électrique dans les ports ; – Renforcer les pouvoirs des maires des communes du littoral pour lutter contre les pollutions marines. 1. Réduire la teneur en soufre des navires entrant dans les ports Actuellement, l’article L. 218-2 du code de l’envir onnement règlemente la teneur en soufre des « navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française ». Il distingue : – La navigation « en dehors des zones de contrôle d es émissions de soufre » où les navires doivent utiliser un combustible dont la teneur de soufre en masse est inférieure ou égale à 0,5 % à compter du 1er janvier 2020 (3,5 % jusqu’au 31 décembre 201…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 218-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après le mot : « dehors », sont insérés les mots :« des mers territoriales françaises ou » ; 2° Au 2° du même I, après le mot : « naviguent », s ont insérés les mots : « ou stationnent dans les mers territoriales françaises ou » ; 3° Le II est ainsi modifié : a) Le mot : « réguliers » est supprimé ; b) Après le mot : « dehors », sont insérés les mots : « des mers territoriales françaises ou » ; c) Le taux : « 0,50 % », est remplacé par le taux : « 0,10 % ».…
- Article 2 Au II de l’article L. 218-15 du code de l’environne ment, le nombre : « 200 000 », est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
- Article 3 L’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Dans tous les cas, tous les ports françai s accueillant des navires d’un certain tonnage, que le pouvoir réglementaire aura à fixer, ont l’obligation de disposer d’équipements d’alimentati on électrique à quai à l’horizon 2025 ».…
- Article 4 Il est créé une police spéciale environnementale compétente en matière maritime dont les modalités de fonctionnement sont précisées en décret pris en Conseil d’État.
- Article 5 Il est créé une zone maritime de gestion portuaire dont les modalités de fonctionnement sont précisées en décret pris en Conseil d’État.
- Article 6 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)