Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger. Il complète le code de procédure pénale afin d'améliorer la prise en charge des victimes et la traçabilité des auteurs d'infractions sexuelles. Il prévoit des dispositions permettant de mieux identifier et suivre les personnes condamnées pour des actes sexuels ou violents sur mineurs. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des obligations internationales de la France en matière de protection des enfants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre les crimes et les délits sexuels dont sont victimes les mineurs constitue une priorité des politiques publiques, en particulier pénales, depuis plus de quarante ans. Conformément à ses obligations internationales, en particulier la convention de New York de 1990 relative aux droits de l’enfant (CIDE) et la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels de 2007 (Convention de Lanzarote), la France s’efforce de prévenir et réprimer les violences sexuelles faites aux enfants de diverses manières : mesures éducatives, mesures administratives de prévention, arsenal répressif, suivi socio-médical... Tout doit être mis en œuvre pour protéger les enfants. Si la France dispose d’une législation abondante en la matière, les mineurs demeurent encore victimes, en trop grand nombre, de violences à caractère sexuel. Les données statistiques restent encore parcellaires et peu documentées. En France, au moins 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineur (InfoStat Justice, mars 2018). Le ministère de la justice recensait sur l’année 2016 5 964 auteurs de viols sur mineurs et 6 382 auteurs d’agressions sexuelles. Selon le rapport d’information de la sénatrice Marie Mercier, « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles », publié le 7 février 2018, « environ 400 condamnations pénales pour des faits de viol sur des mineurs de moins de 15 ans sont prononcées…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 706-53-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice dans leur passeport stipulant qu’ils ont été condamnés. « Les modalités et conditions d’application du troisième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)