Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de supprimer la protection consulaire française pour les personnes de nationalité française condamnées pour des actes de terrorisme. Il modifie le code de procédure pénale afin que ces individus ne puissent plus bénéficier des mesures d’assistance consulaire, telles que les visites en prison ou le dialogue avec les autorités locales. Cette mesure s’applique aux auteurs d’actes de terrorisme incriminés par le code pénal ainsi qu’aux infractions connexes. L’objectif est de retirer les avantages liés à la protection consulaire à ceux qui ont commis des actes terroristes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon une publication du Centre d’analyse du terrorisme en août 2019, 400 personnes de nationalité française sont détenue s dans la zone irako-syrienne. On compte environ 200 ressortissant s adultes, dont une soixantaine d’hommes djihadistes. Une dizaine de djihadistes de nationalité française ont déjà été condamnés par des tribunaux irakiens pour avoir rejoint l’organisation terroriste État islamique. 11 ont été condamnés à mort par la justice irakienne en juin 2019. Parmi eux, o n retrouvait notamment Mustapha Merzoughi, membre de la branche militaire de l’organisation terroriste État islamique ; Léonard Lopez, combattant en Irak et fondateur d’une association qui, sous couvert d’aide aux détenus, les poussait à la radicalisation ; Salim Machou, membre d’une cellule de combattants européens, vivier d’auteurs d’attaques en Irak, en Syrie et à l’étranger. Ces personnes ont trahi la France, mais bénéficient pourtant toujours de notre protection consulaire. Aujourd’hui, chacun de ces djihadistes bénéficie de mesures d’assistance, et l’Ambassade d e France sur place s’assure notamment qu’ils bénéficient de l’assistan ce d’un avocat et peuvent exercer les recours prévus par le droit irakien. L’aide consulaire consiste la plupart du temps en des visites dans le s prisons et en un dialogue avec les autorités sur les conditions de détention des ressortissants. Selon Sibeth Ndiaye, porte-parole d u gouvernement, le 2 juin 2019, « les Français qui ont quitté leur …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 706-16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d’actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes ne peuvent prétendre à une protection consulaire française. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)