Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit le broyage et le gazage des poussins mâles de souche ponte sur l’ensemble du territoire français. Cette interdiction s’applique à toute mise à mort de ces animaux, quels que soient les moyens utilisés. L’interdiction doit être pleinement appliquée au plus tard le 31 décembre 2020. Le texte vise à remplacer les pratiques actuelles, jugées inadaptées, par des alternatives non mentionnées dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis les années 1950, l’industrie avicole distingue la filière des poules pondeuses de celle des volailles de chair. En filière ponte, les entreprises de production de poussins d’un jour ne conservent que les femelles destinées à devenir des poules pondeuses. Les mâles ne sont pas rentables : ne produisant pas d’œufs, il s sont négligés par la filière des poulets de chair en raison d’une croissance plus lente. C’est pourquoi plus de 50 millions de poussins mâles sont tués chaque année en France. Ces chiffres vont augmenter puisque la France demeure le premier producteur européen d’œufs de consommation. Aujourd’hui, les couvoirs industriels se chargent du tri, traitant les poussins mâles vivants en déchets. Les mâles sont soit jetés sans ménagement, par caisses entières, dans des entonnoirs et des conduits qui les amènent vers une broyeuse, machine pourvue de rouleaux ou de lames à rotation rapide, soit ils sont gazés par dioxyde de carbone. La réglementation actuelle permettant ces pratiques est fondée sur des recherches effectuées en 2009 sur l’évitement de l’angoisse et de la douleur pour les animaux lors de leur abattage. Or ces rapports évoqués n’ont jamais étudié le cas des poussins mâles. Tout juste acceptable il y a dix ans, la réglementation en vigueur doit être revue, en tenant compte du caractère sensible de l’animal reconnu par la loi du 17 février 2015. Des films chocs diffusés sur les réseaux sociaux ont révélé au grand public ces pratiques…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2020.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)