Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public, en raison de leur exposition accrue durant la pandémie du premier semestre 2020. Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure ces catégories de personnes dans le dispositif de prise en charge des maladies professionnelles. Une compensation financière est prévue, via une majoration des droits à l’impôt et la création d’une taxe additionnelle, pour couvrir les coûts supplémentaires supportés par les organismes de sécurité sociale et l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début de l’épidémie du covid-19, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. La Nation reconnaît d’ailleurs unanimement leur investissement et leur abnégation. Cet engagement quotidien n’est pourtant pas sans conséquences. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus et certains sont même décédés. Le lien de causalité entre l’exercice de ces professions et le développement du virus ne fait aucun doute. Au regard de cette situation, M. le ministre des solidarités et de la santé a affirmé, le 23 mars dernier, que « le coron avirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme u ne maladie professionnelle » en ce qui concerne les soignants. À ce jour, le covid-19 ne figure pas au nombre des maladies professionnelles. Afin d’être reconnue comme telle, il convient, en l’état du droit positif, d’apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail. Les maladies professionnelles font l’objet d’un traitement spécifique dans notre dispositif de protection sociale. Leur prise en charge n’est pas assurée par la branche maladie de la sécurité sociale mais par la branche Accident du travail - Maladie professionnel le, gérée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, financée par des cotisations spécifiques des employeurs assises sur les salaires et centralisée par la CNAM/TS. Celle-ci rembourse en totalité les frais médicaux engagés (trait…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 461-1-1. – Les personnels de santé, les agents des services publics régaliens et les salariés des professions exposées au public atteintes pendant la pandémie du premier semestre 2020 par le covid-19 bénéficient des dispositions du présent Titre. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévu s aux articles 575 et 575 A du code général des impôts II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)