Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code des assurances afin d'exceptionnellement exonérer les commerçants indépendants de centre-ville, concernés par une fermeture administrative liée à la crise sanitaire du covid-19, de certaines primes d'assurance. Il impose également aux compagnies d'assurance d'indemniser les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité créé en mars 2020. Ces dispositions visent à soutenir économiquement les acteurs concernés par les fermetures administratives. Le texte s'appuie sur des mesures existantes et renforce leur application dans le contexte particulier de la crise sanitaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face aux risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid-19, de nombreux acteurs économiques sont en très grande difficulté. Certains ont subi une fermeture administrative en quelques heures seulement afin de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, d’autres voient leur activité fortement réduite. Pendant ce temps, les charges fixes restent à payer et leur activité est en danger. Pour aider les entreprises, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs. Ils vont s’avérer malheureusement insuffisants et il est à craindre que, une fois le confinement terminé, de nombreuses entreprises ne vont pas se relever. Derrière ces entreprises, il y a des hommes et des femmes entrepreneurs qui rythment la vie de leurs quartiers et le quotidien des Français. Pour les aider à faire face à la crise actuelle, ils ont besoin de soutien supplémentaire. Aussi, la présente proposition de loi a pour but d’adapter les mesures en place et de mobiliser a minima les compagnies d’assurances dont le rôle est d’aider et soutenir les entreprises face aux risques qu’elles subissent. L’article 1 vise à permettre de recalculer les primes d’assurances versées par le commerçant afin qu’elles ne soient pas à régler tant que le confinement est d’actualité. L’article 2 vise à faire prendre en charge par les compagnies d’assurance l’ensemble des pertes liées à la dépréciation des produits de l’entreprise.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 175-16 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Exceptionnellement, les primes d’assurances versées par un commerçant indépendant de centre-ville, dont l’établissement est concerné par une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire de covid-19, sont recalculées afin qu’elles ne soient pas dues tant que la crise sanitaire perdure, et ce dès lors qu’elles portent sur des outils de production rendus inutilisables de ce fait. « Un décret précise les modalités d’applications du présent article. »…
- Article 2 Les compagnies d’assurance ont l’obligation d’indemniser les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour les pertes liées soit à une date dépassée de consommation ou d’utilisation de leur matière première, soit à une dépréciation de la valeur de leur stock supérieure à 50 %.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (48)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)