Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l'hébergement touristique, les cafés et les restaurants. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de crise liée au covid-19, qui a fortement affecté ces secteurs. L'article 1er modifie le code général des impôts pour appliquer ce taux réduit. L'article 2 prévoit une compensation de la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le secteur du tourisme, la pandémie de covid-19 se traduit par une chute générale de la demande, liée aux interdictions de circulation et à l’annulation d’un certain nombre de manifestations. La perte d’activité serait en moyenne de 40 % et frappe en premier lieu le secteur de l’hôtellerie-restauration, quasiment à l’arrêt (- 90 % d’activité). Atout France, dans un point de situation au 2 avril 2020, évalue la perte de chiffre d’affaires sur le premier semestre 2020 sur la base des recettes des clientèles internationales et domestiques en France à près de 45 milliards d’euros et une baisse de 25 % de PIB touristique en année pleine. Dans ce contexte, la trésorerie des entreprises du tourisme se dégrade fortement : ces entreprises représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 milliard d’euros). La reprise est attendue pour l’été, mais le retour des capacités d’investissement n’est pas envisagé avant 2022. Le secteur de l’hôtellerie-restauration a besoin de mesures fortes : s’ils étaient les premiers à l’arrêt, ils seront aussi les derniers à reprendre. Selon les estimations, 30 à 40% des restaurants pourraient mettre la clé sous la porte si le déconfinement tarde à venir. Une fois la réouverture permise, les acteurs de l’hôtellerie-restauration devront limiter le nombre de leurs clients et leur modèle économique ne pourra être préservé. C’est pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces entreprises qu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés : « M. – Les prestations relatives : « – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. – Les ventes à consommer sur place ; « O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » 2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)