déblocage des fonds de l'épargne retraite

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Emmanuelle AnthoineLR · avec 34 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de permettre le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises, dans des conditions liées à une baisse significative de leur chiffre d'affaires. Il modifie le code monétaire et financier pour définir les critères permettant ce déblocage. Le texte prévoit également des mesures de compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale, afin de compenser les recettes perdues.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2943
Dossier législatif : DLR5L15N39632

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire qui s’abat sur la France comme partout dans le Monde est une épreuve tragique aux conséquences graves. La pandémie de covid-19 s’est traduite, dans notre pays, par des dizaines de milliers de décès. Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a imposé deux mois de confinement. À partir du 14 mars à minuit, les restaurants, débits de boissons, salles de spectacle, lieux événementiels et de culture ont dû fermer leurs portes alors que les lieux accueillant du public voyaient le nombre de personnes pouvant y accéder être progressivement réduit. Le 16 mars, le président de la République annonçait le confinement général de la population à partir du lendemain midi et la fermeture de l’ensemble des commerces non essentiels. Ces décisions, dictées par l’état de nécessité, ont eu un profond impact sur l’activité économique de notre pays. Par ailleurs, les turbulences provoquées par la crise pandémique au niveau mondial ont durement affecté les entreprises transfrontalières, les compagnies aériennes et l’ensemble des chaînes d’approvisionnement logistique des secteurs industriels. Face à ce contexte, les marchés financiers ont accusé des pertes record, diminuant drastiquement la valorisation de nombreuses entreprises. Suite au déconfinement, l’activité économique ne pourra reprendre que progressivement pour permettre la mise en œuvre des mesures de protection des salariés face au risque de contamination. Les craintes suscitées p…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La perte, pour un titulaire travailleur indépendant, travailleur non salarié ou chef d'une entreprise de moins de 10 salariés, deux mois consécutifs, d'au moins 50 % du chiffre d'affaires de son entreprise à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. »
  • Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin