Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet aux entreprises du secteur du bâtiment de proposer à leurs salariés de convertir une partie de leurs congés payés en une somme d'argent, sous réserve d'un accord écrit et exprès du salarié. Cette mesure s'applique uniquement pour les congés payés de l’été 2020. Elle est dérogatoire par rapport aux dispositions générales du code du travail. Elle vise à répondre à des difficultés spécifiques liées à la crise sanitaire et à la reprise progressive de l’activité dans le secteur. Les conditions d’application sont définies par les conventions collectives ou les accords d’entreprise.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les entreprises du bâtiment ont été durement touchées par la crise sanitaire liée au covid-19. Plus de 90 % d’entre elles ont été contraintes de stopper leur activité de 4 à 6 semaines en moyenne. Même si l’activité reprend progressivement, de nombreuses difficultés se font sentir. En effet, les entreprises doivent impérativement, sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard conséquentes, terminer les chantiers qui étaient en cours lorsque le confinement a été décidé. Elles doivent également commencer les chantiers programmés. Elles ont donc besoin de personnel volontaire. Du côté des salariés, nombreux sont ceux qui ne pourront pas partir en vacances cet été, soit parce qu’ils envisageaient de partir à l’étranger, souvent dans leur famille, soit parce que leur situation financière ne leur permet pas. En effet, la rémunération d’un ouvrier dans le Bâtiment se compose du salaire fixe mais aussi, pour une part non négligeable, d’heures supplémentaires, d’indemnités de paniers et de trajets. À cause du confinement, les ouvriers du bâtiment en activité partielle ont perdu 20 à 30 % de leur salaire net. Dans le secteur du bâtiment, le salarié doit en principe partir au moins deux fois par an en congé payé. Le congé principal est de 24 jours au maximum et de 12 jours au minimum. La fraction de 12 jours consécutifs est prise entre le 1 er mai et le 31 octobre 2020 comme le prévoit l’article L. 3141-18 du code du travail. L’article 5.23 de la conventio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Par dérogation aux titres II et IV du livre I er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche du bâtiment, les entreprises du secteur du bâtiment peuvent, avec l’accord exprès et écrit du salarié, monétiser les douze jours de congés payés consécutifs habituellement pris entre le 1 er mai et le 1er octobre 2020.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)