affichage des symboles républicains dans les mairies

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Philippe GosselinLR · avec 42 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte rend obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies. Il s’agit du drapeau tricolore, de la devise de la République et des paroles de l’hymne national. Cette obligation s’applique à toutes les mairies. Le texte ne précise pas les modalités d’affichage, ni les sanctions en cas de non-respect. Il vise à renforcer la visibilité des symboles républicains dans les espaces locaux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 février 2021
Identifiant : PIONANR5L15B3859
Dossier législatif : DLR5L15N41608

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Selon Alexis de Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour lui, les institutions communales mettent la liberté et la démocratie à la portée du peuple. Il importe donc qu’au plus près des territoires, de nos concitoyens, dans nos petites républiques qui fondent la Grande, les symboles de la République soient bien présents et visibles. Ils constituent, d’une certaine façon, la matérialisation des principes républicains auxquels s’attache le projet de loi sur « Le respect des principes de la République ». Or, étonnamment, un amendement visant à la reconnaissance de nos symboles républicains dans nos mairies, dans la droite ligne dudit projet de loi, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 du règlement de l’Assemblée nationale au motif qu’il était « sans lien direct ou indirect avec le texte ». Comment peut-on ainsi considérer comme sans lien direct avec les principes et les valeurs de la République, les symboles de la Nation ? La présente proposition de loi vise donc à introduire par d’autres voies, ce qu’une lecture spécieuse du règlement de notre assemblée a écarté. Ainsi, aujourd’hui, aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains que sont le drapeau national, la devise de la République, notre hymne national dans les mairies. On peut inclure aussi le portrait du Président de la République, en tant qu’il est le garant de l’unité de la Nation, et veil…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Les symboles républicains mentionnés à l’article 2 de la Constitution, à savoir le drapeau tricolore, la devise de la République et les paroles de l’hymne national, sont obligatoirement affichés dans chaque mairie.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin