Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte rend obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans chaque mairie. Il vise à assurer une présence visible des symboles républicains dans les institutions locales. Les mairies doivent donc afficher le drapeau tricolore de manière régulière et constante. Aucune disposition ne précise les modalités techniques ou les conditions d’application. Le texte ne mentionne pas de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon Alexis de Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour lui, les institutions communales mettent la liberté et la démocratie à la portée du peuple. Il importe donc qu’au plus près des territoires, de nos concitoyens, dans nos petites républiques qui fondent la Grande, les symboles de la République soient bien présents et visibles. Ils constituent, d’une certaine façon, la matérialisation des principes républicains auxquels s’attache le projet de loi sur « Le respect des principes de la République ». Or, étonnamment, un amendement visant à l’obligation de pavoisement du drapeau tricolore dans nos mairies et dans la droite ligne du texte, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 du règlement de l’Assemblée nationale au motif qu’il était : « sans lien direct ou indirect avec le texte ». Comment peut-on ainsi écarter comme sans lien direct avec les principes et les valeurs de la république, le drapeau tricolore ? La présente proposition de loi vise donc à introduire, par d’autres voies, ce qu’une lecture spécieuse du règlement de notre assemblée a écarté. Ainsi, aujourd’hui, aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains que sont le drapeau national, la devise de la République, notre hymne national dans les mairies. On peut inclure aussi le portrait du Président de la République, en tant qu’il est le garant de l’unité de la Nation, qu’il veille par so…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le pavoisement du drapeau tricolore est obligatoire dans chaque mairie.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)