Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition du code de la santé publique afin de permettre aux personnes guéries d’un cancer de ne plus être considérées comme porteurs d’un dossier médical à vie. Il introduit le principe du « droit à l’oubli », qui permet à ces personnes de ne plus être contraintes de déclarer leur ancienne maladie dans certains contextes, comme lors d’un emprunt. Cette mesure s’applique aux personnes dont le traitement est achevé depuis plus de dix ans. Elle vise à supprimer les obstacles liés à la mention de cette pathologie dans la vie quotidienne.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2018, 382 000 nouveaux cas de cancers ont été déclarés en France métropolitaine. Le nombre de décès dû à cette maladie cette même année est estimé à près de 160 000. Les cancers représentent en France la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Cette maladie est, malheureusement, un problème majeur de santé publique. Pour autant, les progrès de la science sont particulièrement encourageants : au bout de cinq ans de traitement, et sans rechute, les patients sont considérés comme guéris. Ainsi, 120 000 cas pa r an constituent des pathologies à très bon pronostic, avec plus de 80 % de survie à cinq ans, selon les chiffres de l’Institut national du cancer. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s’ensuivent. Et de favoriser le « droit à l’oubli ». Pour les adultes, celui-ci concerne les cancers don t le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de dix années. Il est alors autorisé, dans le cas d’un emprunt, par exemple, de ne pas mentionner la pathologie. Le droit à l’oubli consiste ainsi à permettre à une personne de ne pas subir une trop longue période de sa vie l’accableme nt d’une maladie dont elle est guérie. Il permet à chacun de vivre simplement, en se construisant un avenir et en se projetant, sans qu’on lui rappelle constamment qu’il a été malade. Depuis le 1er septembre 2020, les jeunes adultes ne sont plus contraints de signa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, les mots : « à compter de la » sont remplacés par l es mots : « après la date de ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)