visant à interdire l'écriture inclusive dans les administrations

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Emmanuelle AnthoineLR · avec 31 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : Interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi interdit l’usage de l’écriture inclusive dans les documents, communications et publications des fonctionnaires, des contractuels de droit public, des personnes morales en charge d’une mission de service public et des bénéficiaires de subventions publiques. Il insère un article dans la loi relative à l’emploi de la langue française pour encadrer cet usage. L’objectif est de garantir une langue commune, intelligible et compréhensible pour tous, conformément à la Constitution. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d’application de cette interdiction.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 septembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4477
Dossier législatif : DLR5L15N43489

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre Constitution consacre le français comme la langue de la République. Cette volonté d’inscrire le langage dans notre loi fondamentale traduit l’impératif pour notre Nation et nos institutions de partager une langue commune, intelligible et compréhensible pour tous. C’est cette intelligibilité de notre langue qui est aujourd’hui remise en question par l’écriture inclusive. Au prétexte de vouloir effacer un traitement prétendument inégalitaire du genre dans notre langue, cette écriture militant e soulève bien des difficultés. Elle est née d’une confusion au sujet de l’emploi d u masculin. Celui-ci peut être utilisé pour qualifier le genre masculin mais aussi, comme cela est la règle, dans un sens générique, pour exprimer un genre neutre. C’est sur ce dernier emploi que l’écriture inclusive souhaite revenir. La règle précédemment évoquée n’est pourtant en aucune façon un moyen de consacrer un effacement du genre féminin, mais une règle d’usage qui a une vocation pratique dictée par la nécessité. Il convient de ne pas s’arrêter à la formule maladroite qui a depuis longtemps servi à l’enseignement de cette règle grammaticale : « Le masculin l’emporte sur le féminin ». C’est cette expression qu’il convient de blâmer et non la règle de grammaire pertinente qu’elle dépeint. L’écriture inclusive se caractérise notamment par l e fait qu’elle peut difficilement être lue telle qu’elle s’écrit. Cette distorsion entre l’écrit et l’oral rend malaisée la verbalisatio…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article 7 de la loi n° 94 ‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. ‒ L’usage de l’écriture inclusive est interdit, dans les documents, communications et publications des fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public ou bénéficiant de subventions publiques. « Pour l’application du présent article, on entend par écriture inclusive les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin