Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie certaines dispositions légales afin de supprimer les conditions liées au mariage, à la vie maritale ou au pacte civil de solidarité pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Il permet ainsi à toute personne en situation de handicap de bénéficier de cette allocation, indépendamment de son état civil. Une disposition transitoire permet aux bénéficiaires existants de conserver leur allocation jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité. Enfin, le texte prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à revenir sur l e débat relatif à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975, qui est destinée aux personnes handicapées âgées de vingt ans ou plus, résidant en France. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour une durée d’un à cinq ans, si le taux d’incapacité du demandeur est au moins égal à 80 % -c’est l’AAH dite « 1 » - ou si le demandeur a un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % assorti d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (« AAH 2 »). L’AAH est traditionnellement considérée comme un minimum social, car elle est financée par l’État et versée sous condition de ressources de manière différentielle. À l’heure actuelle, le montant de l’allocation varie en fonction des revenus du conjoint et de la composition du foyer de l’allocataire (nombre d’enfants à charge) afin de porter le niveau de vie du ménage à un minimum. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en F rance : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. Les allocataires de l’AAH sont en majorité isolés, et 22 % vivent en couple, soit environ 270 000 personnes. L’AAH est cependant une prestation d’assistance assez particulière : l’assiette des revenus pris en compte est moins large …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
- Article 2 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d ’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
- Article 3 L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.…
- Article 4 Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la publication de la présente loi, a des droits ouvert s à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)