Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des agents publics en modifiant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, afin d'améliorer la prise en charge des infractions liées à leur agression. Il élargit également les conditions de mise en place de mesures de protection pour les proches des agents publics, en cas de menace ou de risque. Enfin, il prévoit des dispositions financières pour compenser les charges supplémentaires encourues par l'État et les collectivités territoriales.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les assassinats de Samuel Paty le 16 octobre 2020, et de Dominique Bernard le 13 octobre 2023 ont marqué au cœur notre République et nous ont rappelés collectivement l’impérieuse nécessité d’assurer la meilleure protection possible de nos agents publics. Ces drames, d’une gravité exceptionnelle, ont rappelé que servir l’intérêt général peut exposer à des menaces intolérables. Au-delà de ces tragédies qui ont ému la nation, l’actualité montre que les agressions envers les agents publics sont hélas devenues récurrentes. Ainsi, au début du mois de novembre 2024, un agent municipal a été violemment agressé à Ronchin, dans le Nord dans l’exercice de ses fonctions. Ces violences ne sont plus des cas isolés : elles constituent une menace quotidienne qui sape la mission même du service public. Cette violence, amplifiée par l’usage massif et souvent malveillant des réseaux sociaux, n’épargne aucun secteur de la fonction publique. Qu’il s’agisse des agents de l’État, des personnels hospitaliers ou des agents territoriaux, tous sont exposés à des actes d’intimidation, d’agression, voire de harcèlement. Ces attaques fragilisent non seulement les victimes directes, mais également la relation de confiance entre les citoyens et leurs institutions. Elles contribuent également à fragiliser les conditions de travail au sein de la fonction publique, ce qui peut accentuer l’absentéisme et, par ricochet, perturber le bon fonctionnement des services publics, avec des répercuss…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal est supprimé. II. – Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé : « Art. 15-3-4. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 215-15-1, 222-9 à 222-13, 222-14-5, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3, 433-3 et 433-3-1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime. « Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40. « Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »…
- Article 2 L’article L. 134-7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs, lorsque la collectivité publique est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’une de ces personnes du fait des fonctions exercées par l’agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »…
- Article 3 Au deuxième alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou ».
- Article 4 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (106)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)