Amendement n° AC44 de Mme Anne Brugnera à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les opérations concourant à la restauration de la cathédrale puissent être confiées à l’État ou à un établissement public institué à cet effet ; il supprime des précisions superflues ajoutées par le Sénat, qui rappelaient les pouvoirs de contrôle dont disposent les commissions des finances de l’Assemblée et du Séna… (extrait)