Amendement n° 36 de Mme Agnès Thill à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réécrire l’article 7, alinéa 1. L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre Dame de Paris, ne peut se déroger à d’éventuels contrôles indépendants de la Cour des comptes et cela malgré la mise en place d’un comité réunissant le Premier présient de la Cour des co… (extrait)