Amendement n° AC92 de Mme Michèle Victory à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compte », insérer les mots : « au moins une fois par an ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que l’établissement public qui gère les fonds recueillis devra en rendre compte à un comité composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le grouep Socialistes et apparentés propose de préciser que ce bilan sera au moins annuel.