Amendement n° AC77 de M. Xavier Breton à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
L'exposé des motifs
Il paraît logique que les fonds recueillies soient gérés par l'Etat ET l’établissement public désigné à cet effet.