Amendement n° 4 de Mme Brigitte Kuster à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, l’État ou l’établissement public rend un rapport public, transmis aux commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur l’utilisation précise des fonds recueillis. »

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que l’État ou l’Etablissement public rendent compte à un comité réunissant le Premier Président de la Cour des Comptes, et les Présidents des commissions des affaires culturelles et de finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Cette transparence est indispensable, mais insuffisante. Notre-Dame de Paris appartient au peuple Français. Il est donc essentiel que tous les franç… (extrait)