Amendement n° 25 de M. Xavier Breton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les comptes sont publiés sur le site internet de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence tout au long de cette restauration, il convient de publier les comptes sur le site internet de l’établissement.