Amendement n° 67 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport précise la réaffectation des excédents des dons versés. »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où les excédents de dons existent, il est nécessaire que ceux-là soient réaffecter à un chantier auquel auront souscris les donateurs. Le rapport de l’État ou l’établissement public mentionné doit en faire état, afin que les donateurs ne soient pas dupés.