Amendement n° 54 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de leur affectation » les mots : « , de leur affectation et de leur consommation ».

L'exposé des motifs

Le Sénat avait ajouté au rapport demandé, une information supplémentaire concernant la consommation des fonds recueillis, élément important de clarté et de transparence. C’est pourquoi cet amendement vous propose de rajouter cette mention.