Amendement n° AC105 de Mme Sophie Mette à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d'assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, qui est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent. En effet en permettant aux fondations mentionnées à l'article 3 de participer au comité de contrôle, cela assurera que les fondations sont garantes de la v… (extrait)