Amendement n° 45 de Mme Agnès Thill à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réécriture de l’article 7. L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre Dame de Paris, ne peut se déroger à d’éventuels contrôles indépendants de la Cour des comptes et cela malgré la mise en place d’un comité réunissant le Premier président de la Cour des compt… (extrait)