Amendement n° 19 de M. Xavier Breton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». II. - En conséquence, substituer au mot : « gère », le mot : « gèrent ». III. - En conséquence, substituer au mot : « rend », le mot : « rendent »

L'exposé des motifs

Il paraît logique que les fonds recueillies soient gérés par l’État ET l’établissement public désigné à cet effet.