Amendement n° 139 de Mme Sophie Mette à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et, par voie de convention, un représentant de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, présence nécessaire aux fondations pour leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent. En permettant aux fondations mentionnées à l’article 3 de participer au comité de contrôle, les fondations garantiront la volonté des donateurs et pe… (extrait)