Amendement n° AC86 de Mme Constance Le Grip à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires compétentes désignées à l’alinéa précédent, de l’emploi des fonds recueillis. « L’État ou l’établissement public est tenu de communiquer de manière régulière, sur un espace internet unique et ouvert a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les observations formulées par le Conseil d'Etat dans son Avis du 23 avril 2019, relatives à une plus grande transparence sur l’utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale. Cet objectif sera en effet "mieux assuré en imposant à l’Etat ou à l’établissement public chargé de la restauration ou la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris d’une … (extrait)