Amendement n° AC309 de Mme Josette Manin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « et celle prévue au II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre une série de mesure concernant l’enseignement supérieur privé. L’article 22-II habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier, dans le code de l’éducation, des dispositions concernant les établissements d’e… (extrait)