Amendement n° 115 de Mme Elsa Faucillon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Ces alinéas permettent de réformer par ordonnance des procédures portant sur les recherches sur les organismes génétiquement modifiés, et les biotechnologies en général. D’une part la modification de ces procédures doit être faite de manière transparente et débattue avec les chercheurs spécialistes des OGM et biotechnologies, compte tenu de la dangerosité potentielle de ces recherches, et ne peut … (extrait)