Amendement n° 92 de M. Michel Castellani à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions concernant les établissements d’enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires. La communauté scientifique exprime ses plus vives inquiétudes concernant la p… (extrait)