Amendement n° AC314 de Mme Josette Manin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article qui prévoir l'habilitation du gouvernement à prendre une série d’ordonnances. I. Les premières habilitations sont sans rapport direct avec le projet de loi et touchent à des domaines sensibles, notamment aux OGM. II. Les secondes habilitations concernent les établissements d’enseignement supérieur privé et reviennent à p… (extrait)